Vous préparez un projet de construction neuve et vous entendez parler d’attestation RE2020 permis de construire sans vraiment savoir ce que c’est ni comment l’obtenir ? Vous n’êtes pas seul. Cette pièce obligatoire du dossier de permis de construire est souvent mal comprise, parfois oubliée, et peut bloquer l’instruction de votre demande si elle est absente ou incorrecte.

Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est concrètement l’attestation RE2020 permis de construire, qui peut la produire, comment elle s’obtient, et pourquoi il vaut mieux ne pas improviser sur ce point.

Attestation RE2020 permis de construire (Bbio) : Qui la Fournit et Pourquoi est-elle Indispensable ?

Temps de lecture : ~8 min

1. Qu’est-ce que l’attestation RE2020 et pourquoi est-elle obligatoire ?
2. Quels projets sont concernés par cette obligation ?
3. Ce que contient concrètement cette attestation RE2020 au permis de construire
4. Qui peut produire l’attestation RE2020 au stade du permis ?
5. Comment obtenir l’attestation RE2020 pas à pas
6. À faire / À ne pas faire
7. Erreurs fréquentes qui peuvent coûter cher
8. FAQ
9. Attestation RE2020 au permis de construire : l’essentiel à retenir

Qu’est-ce que l’attestation RE2020 et pourquoi est-elle obligatoire ?

Comprendre le cadre de la RE2020

La RE2020 (Réglementation Environnementale 2020) est le cadre réglementaire qui s’applique aux constructions neuves en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2022. Elle succède à la RT2012 avec une ambition plus large : ne plus seulement mesurer la performance thermique d’un bâtiment, mais aussi son impact environnemental tout au long de sa vie.

Dans ce cadre, la loi impose au maître d’ouvrage (c’est-à-dire vous, le particulier qui fait construire) de fournir deux attestations distinctes : une première au moment du dépôt du permis de construire, et une seconde à l’achèvement des travaux. Ce sont les articles L.122-7 et L.122-9 du Code de la construction et de l’habitation qui posent cette obligation.

L’attestation fournie au dépôt du permis est appelée attestation de prise en compte de la RE2020. Elle prouve que votre projet a été conçu en tenant compte des exigences réglementaires minimales, notamment sur deux indicateurs clés que nous détaillerons plus bas. Sans cette pièce dans votre dossier, la mairie ne peut pas instruire votre demande : le permis est bloqué dès le départ.

Quels projets sont concernés par cette obligation ?

L’attestation RE2020 concerne uniquement les constructions neuves soumises à cette réglementation en France métropolitaine : maisons individuelles, logements collectifs, et certains bâtiments tertiaires. Elle doit être jointe à toute demande de permis de construire portant sur un bâtiment neuf.

Un point important à clarifier : si vous réalisez des travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment existant (isolation, changement de chaudière, remplacement de fenêtres), vous n’avez pas à fournir d’attestation RE2020. Les bâtiments existants relèvent d’autres réglementations thermiques spécifiques à la rénovation. Cette distinction est confirmée par le portail service-public.fr.

En revanche, si votre projet consiste à construire une maison neuve, même de petite surface, l’attestation est obligatoire dès lors que vous déposez un permis de construire. Pour les projets d’extension, la règle dépend de la nature juridique de l’opération : une extension peut, selon sa configuration, être traitée comme une construction neuve ou comme une modification de l’existant. C’est l’un des points que nous vérifions systématiquement pour chaque dossier chez Je Dessine Ta Maison, en lien avec notre réseau de bureaux d’études partenaires.

Ce que contient concrètement cette attestation RE2020 au permis de construire

Les indicateurs Bbio et DH vérifiés au permis

L’attestation fournie au stade du permis ne couvre pas encore l’intégralité des indicateurs de la RE2020. Elle se concentre sur deux valeurs calculées dès la phase de conception :

Élément	Ce que cela mesure	Moment de vérification
Bbio	Besoin bioclimatique	Permis de construire
DH	Degrés-heures d’inconfort en été	Permis de construire
Autres exigences RE2020	ICconstruction, éclairage naturel, ventilation	Achèvement des travaux

Le Bbio (besoin bioclimatique) mesure la capacité du bâtiment à limiter ses besoins en énergie grâce à sa conception architecturale : orientation, surface vitrée, isolation des parois, compacité du volume. Pour que l’attestation puisse être délivrée, la valeur Bbio calculée doit être inférieure au seuil réglementaire (appelé Bbiomax), qui varie selon la zone climatique et le type de bâtiment.

Le DH (degrés-heures d’inconfort) évalue la durée et l’intensité des périodes de chaleur excessive à l’intérieur du logement en été. Deux valeurs sont calculées : l’une pour les zones traversantes (avec ventilation naturelle possible), l’autre pour les zones non traversantes.

Au-delà de ces deux indicateurs vérifiés dès le permis, l’attestation engage également le maître d’ouvrage à respecter, pendant les travaux, d’autres exigences RE2020 : l’impact carbone de la construction (ICconstruction), l’accès à l’éclairage naturel, et la vérification des systèmes de ventilation. Ces engagements seront contrôlés lors de l’attestation finale, à l’achèvement des travaux.

Il est utile de savoir que cette attestation correspond à la pièce PCMI 14-1 dans la nomenclature officielle du dossier de permis de construire. Si vous entendez ce terme lors de vos échanges avec un service urbanisme, c’est bien de cette attestation dont il s’agit.

Qui peut produire l’attestation RE2020 au stade du permis ?

Techniquement, c’est le maître d’ouvrage (vous) qui remplit et signe l’attestation via l’outil officiel en ligne mis à disposition par le ministère sur la plateforme du CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment). Mais en pratique, personne ne peut remplir cet outil sans disposer au préalable des résultats d’une étude thermique RE2020 réalisée par un professionnel spécialisé.

C’est là qu’intervient le bureau d’études thermiques. Ce prestataire modélise votre projet dans un logiciel réglementaire RE2020, calcule les valeurs de Bbio et de DH, et vous fournit un récapitulatif (appelé RSEE provisoire) qui vous permet ensuite de saisir les données dans l’outil officiel et de générer l’attestation au format PDF.

Il est important de noter une distinction pour la phase finale : à l’achèvement des travaux, l’attestation RE2020 ne peut pas être signée par un bureau d’études thermiques. Seuls les contrôleurs techniques agréés, les organismes de certification conventionnés par le ministère, ou les architectes sont habilités à établir cette attestation finale. Les bureaux d’études restent indispensables pour produire les études et le RSEE final, mais la signature de l’attestation de fin de chantier relève d’un professionnel habilité différent.

Comment obtenir l’attestation RE2020 pas à pas

Étapes pour obtenir l’attestation RE2020 permis de construire

Le processus se déroule en plusieurs étapes bien définies, qu’il vaut mieux anticiper dès le début de la conception du projet.

La première étape consiste à concevoir le projet en tenant compte des contraintes RE2020 : orientation du bâtiment, surface et positionnement des vitrages, niveau d’isolation des parois, choix des systèmes de chauffage, d’eau chaude sanitaire et de ventilation. Ces choix influencent directement les valeurs de Bbio et de DH, et il est beaucoup plus simple (et moins coûteux) de les optimiser en amont qu’après coup.

Vient ensuite le mandat d’un bureau d’études thermiques spécialisé RE2020. Ce professionnel a besoin de vos plans, de la composition des parois (isolation, matériaux), du descriptif des équipements techniques, et de la localisation du projet pour calculer les indicateurs réglementaires. Des prestataires en ligne proposent ce type d’étude à partir de 190 euros TTC environ, avec des délais pouvant aller jusqu’à 72 heures selon les offres du marché.

Une fois l’étude réalisée et les valeurs conformes aux seuils réglementaires, vous vous connectez à la plateforme officielle du CSTB, vous saisissez les données issues de l’étude, et l’outil génère automatiquement l’attestation RE2020 en PDF. Cette attestation est ensuite glissée dans votre dossier de permis de construire, au même titre que les plans et les autres pièces obligatoires.

Pendant le chantier, d’autres études complémentaires devront être réalisées (calcul complet des indicateurs CEP, CEPnr, ICconstruction, ICénergie) et des contrôles de mise en oeuvre seront nécessaires, notamment un test de perméabilité à l’air et une vérification des installations de ventilation. Ces contrôles conditionnent la délivrance de l’attestation finale RE2020 à l’achèvement des travaux.

À faire / À ne pas faire

À faire	À ne pas faire
Mandater un bureau d’études thermiques RE2020 avant de déposer votre permis de construire, idéalement dès la phase d’avant-projet	Attendre d’avoir reçu votre permis pour commander l’étude thermique : sans attestation, le dossier est incomplet et l’instruction ne peut pas démarrer
Vérifier que les valeurs de Bbio et de DH calculées sont bien inférieures aux seuils réglementaires avant de générer l’attestation	Modifier significativement le projet (orientation, isolation, systèmes) après avoir généré l’attestation sans mettre à jour l’étude : la conformité Bbio/DH peut être remise en cause
Joindre l’attestation RE2020 (pièce PCMI 14-1) à votre dossier de permis, sans oublier de la faire correspondre exactement à la version du projet déposée	Confondre l’étude RE2020 et l’attestation : l’étude est le travail de modélisation réalisé par le bureau d’études, l’attestation est le document officiel généré à partir de ses résultats
Anticiper les contrôles de fin de chantier (test de perméabilité à l’air, vérification de la ventilation) dès le choix des entreprises	Penser que la RE2020 se limite à la performance thermique : elle intègre aussi des indicateurs environnementaux (impact carbone) qui seront vérifiés à la fin du chantier

Erreurs fréquentes qui peuvent coûter cher

La première erreur est de mandater le bureau d’études trop tard. Certains particuliers pensent que l’étude thermique est une formalité que l’on règle en quelques jours avant le dépôt. En réalité, si les premières simulations révèlent que le projet ne respecte pas les seuils Bbio ou DH, il faut retravailler la conception, ce qui peut prendre du temps et impliquer des modifications des plans déjà dessinés.

La deuxième erreur fréquente est de ne pas mettre à jour l’attestation après une modification du projet. Si vous changez l’orientation d’une baie vitrée, si vous réduisez l’épaisseur d’isolation ou si vous optez pour un système de chauffage différent après avoir généré l’attestation, les valeurs calculées ne correspondent plus au projet réel. En cas de contrôle ou lors de la procédure d’attestation finale, cette incohérence peut poser des problèmes sérieux.

Enfin, beaucoup de maîtres d’ouvrage sous-estiment les contrôles de fin de chantier. La RE2020 impose des valeurs limites de perméabilité à l’air (0,6 m³/h.m² pour une maison individuelle) et un contrôle des installations de ventilation. Un résultat insuffisant au test de perméabilité peut bloquer la délivrance de l’attestation finale et retarder la réception des travaux.

FAQ

L’attestation RE2020 est-elle obligatoire pour une extension de maison ?

Cela dépend de la nature juridique de l’opération. Si l’extension est traitée comme une construction neuve soumise à la RE2020, l’attestation est obligatoire. En pratique, les extensions accolées à un bâtiment existant peuvent relever d’un régime différent. Il est recommandé de vérifier ce point avec le service urbanisme de votre mairie ou avec un professionnel avant de constituer votre dossier. Vous pouvez consulter notre guide sur l’extension de maison pour mieux comprendre les règles applicables.

Combien coûte une étude RE2020 pour obtenir l’attestation au permis ?

Les tarifs varient selon la complexité du projet et le prestataire choisi. Des bureaux d’études spécialisés proposent des études RE2020 permis de construire à partir de 190 euros TTC environ pour une maison individuelle, avec des délais pouvant être assez courts. Ce coût est à mettre en perspective avec le budget global de construction : pour un projet de 200 000 euros, une étude thermique bien réalisée représente moins de 0,1 % du budget total, et elle conditionne l’obtention du permis.

Que se passe-t-il si l’attestation RE2020 est absente du dossier de permis ?

L’absence de l’attestation RE2020 (pièce PCMI 14-1) rend le dossier de permis de construire incomplet. La mairie peut alors demander des pièces complémentaires, ce qui suspend le délai d’instruction et décale l’obtention du permis. Dans certains cas, le dossier peut faire l’objet d’une décision de refus pour dossier incomplet. C’est l’une des raisons pour lesquelles il est essentiel de constituer un dossier rigoureux dès le départ. Notre article sur les pièces du dossier et les motifs de refus fréquents vous donne un aperçu des points de vigilance à ne pas négliger.

Attestation RE2020 au permis de construire : l’essentiel à retenir

L’attestation RE2020 au permis de construire est une pièce technique qui mobilise plusieurs intervenants : un bureau d’études thermiques pour les calculs, la plateforme officielle du CSTB pour la génération du document, et vous en tant que maître d’ouvrage pour la signature et l’intégration au dossier. Bien orchestrer ces étapes demande de l’anticipation et une bonne coordination entre les différents acteurs du projet.

Chez Je Dessine Ta Maison, nous jouons précisément ce rôle de chef d’orchestre : nous nous chargeons d’identifier les besoins techniques de votre dossier, de vous mettre en relation avec les bureaux d’études adaptés, et de nous assurer que chaque pièce obligatoire est présente et cohérente avant le dépôt. Si vous voulez savoir comment nous travaillons concrètement, découvrez notre processus d’accompagnement.