Conditions Générales de Vente (CGV)
Je dessine ta Maison, désignée par la suite par « JDTM » est immatriculée au Nouveau Mexique sous le nom de Atelier JDTM&Services LLC. L’e-mail de contact est le suivant : contact@jedessinetamaison.com Toute personne physique, consommateur ou professionnel (ci-après le « Client ») conviennent des présentes CGV pour la souscription des Services définis ci-après.
1. Préambule
JDTM accompagne ses Clients dans la constitution et le dépôt de demandes d’autorisations d’urbanisme, ainsi que dans le suivi administratif des dossiers auprès des autorités compétentes.
2. Mise en garde – Absence d’exercice en tant qu’architecte
La dirigeante de JDTM est diplômée d’une HMONP (Habilitation à Maîtrise d’Œuvre en son Nom Propre) par l’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture de Montpellier. Toutefois, en raison de sa résidence à l’étranger, l’exercice de ce métier réglementé est difficilement envisageable. L’activité de JDTM n’est donc pas exercée sous le titre, ni dans le cadre réglementaire de l’architecte en France.
JDTM agit exclusivement en qualité de dessinatrice en architecture indépendante, proposant des prestations de :
- réalisation de plans destinés à l’instruction des dossiers d’urbanisme,
- constitution de dossiers de demande de permis de construire et de déclarations préalables,
- accompagnement administratif lié à ces démarches.
En conséquence :
- Les prestations fournies ne sauraient en aucun cas être assimilées à une mission d’architecte ni à une maîtrise d’œuvre.
- Les projets soumis à l’obligation légale de recours à un architecte (articles L.431-1 et suivants du Code de l’urbanisme) ne sont pas traités par Atelier JDTM&Services LLC mais pourront être suivis via un partenariat entre Atelier JDTM&Services LLC et une agence d’architecture inscrite à l’Ordre basée à Montpellier.
- Si, au cours de l’instruction, il apparaît qu’un projet nécessite le recours à un architecte inscrit à l’Ordre en France, la commande sera adaptée conformément à l’article 5.4 des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir été informé de ces limitations et accepte que JDTM intervienne uniquement dans le cadre de prestations de dessin et d’assistance administrative liées aux demandes d’urbanisme.
3. Informations précontractuelles (Client consommateur)
Avant toute commande, le Client consommateur reconnaît avoir reçu les informations prévues à l’art. L.221-5 du Code de la consommation (caractéristiques des Services, prix, délais d’exécution, identité de JDTM, droit de rétractation, moyens de paiement).
4. Acceptation des CGV
La commande suppose l’acceptation pleine et entière des CGV (devis signé portant la mention ‘lu et accepté”). Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
5. Processus de commande
Étape 1 – Brief de projet : un rdv téléphonique ou en visioconférence ouvre la voie à la première rencontre pour discuter du projet et éventuellement proposer un devis si le projet est viable.
Étape 2 – Devis : JDTM adresse un devis précisant le périmètre, les pièces produites, le prix et les conditions.
Étape 3 – Validation & paiement : lorsque le Client accepte le devis, il accepte tacitement les CGV avant de régler la prestation selon l’art. 6.
Étape 4 – Production : JDTM réalise le projet de dossier sur la base des éléments fournis par le Client (plans destinés à l’instruction).
Étape 5 – Validation Client : le Client valide la version « bon pour dépôt ».
Étape 6 – Dépôt & suivi : JDTM dépose de façon numérique le dossier ou envoie les éléments à imprimer par le Client et à déposer également par ses soins si le GNAU n’est pas disponible sur la commune du projet. JDTM assure le suivi administratif à distance jusqu’à décision.
Étape 7 – Si le permis est refusé : JDTM se réserve le droit de redéposer une seconde fois, sans frais supplémentaires, après avoir clarifié les points bloquants sur le dépôt initial. Si aucune solution n’est trouvée ou que le second dépôt est refusé à nouveau, JDTM s’engage à rembourser l’intégralité de SON accompagnement uniquement.
Fin de mission : à la décision de l’administration (accord ou refus).
6. Conditions financières
6.1 Prix : Les prix sont indiqués en € HT et TTC au devis.
6.2 Paiement :
- Virement bancaire (conditions précisées au devis).
- Sauf mention contraire, le paiement sera décomposé en 3 paiements. Le premier à la signature du devis, le second avant le dépôt du dossier de demande d’autorisation d’urbanisme auprès des services compétents et le solde de la prestation à l’acceptation du dossier par les services compétents. Les montants seront spécifiés sur le devis et adaptés le cas échéant pour faciliter le paiement du Client.
6.3 Cas « recours nécessaire à un architecte » : si, après paiement mais avant démarrage de la production, il est constaté que le projet nécessite un architecte, la commande sera annulée et remboursée sous 14 jours (même moyen de paiement).
6.4 Versions & modifications : le devis inclut jusqu’à 2 versions du dossier (hors ajustements courants). Toute modification importante du projet (volumétrie, implantation, destination) fera l’objet d’un avenant tarifaire.
7. Obligations des parties
7.1 JDTM (obligation de moyens et de résultats) :
- Mettre en œuvre le soin et la compétence nécessaire à la constitution du dossier et au suivi administratif.
- Informer le Client des contraintes d’urbanisme identifiées.
- Devoir de conseils de qualité sur l’aménagement des espaces.
7.2 Client :
- Fournir l’ensemble des informations en sa possession (adresse du projet, référence cadastrale des parcelles concernées, photos de l’existant, plan géomètre, règlements particuliers transmis par le notaire, toute information utile pour l’élaboration du projet et la constitution du dossier).
- Payer le prix selon l’art. 6.
- Transmettre à JDTM les courriers reçus par le Client le plus rapidement possible afin que les démarches soient finalisées dans les délais annoncés. Dans le cas contraire, JDTM ne sera pas tenue pour responsable du dépassement de délai.
8. Étendue des services et limites
- Les pièces produites (selon devis) peuvent comprendre : plan de situation, plan de masse, plan(s) en coupe, notice, façades/toiture, vues 3D, photos d’insertion, CERFA, etc.
- Les plans réalisés n’ont pas valeur de plans d’exécution et ne peuvent servir à la réalisation des travaux. Ils sont exclusivement réservés à un usage administratif.
- JDTM n’assure ni maîtrise d’œuvre, ni coordination de chantier, ni le chiffrage, ni les études techniques réglementaires (structure, thermique, assainissement, etc.). Ces études techniques doivent être confiées à des bureaux d’études spécialisés. JDTM s’engage à mettre le Client en relation et à gérer les échanges avec ces bureaux d’études, mais les coûts associés aux différentes études supplémentaires éventuelles seront à la charge du Client.
9. Responsabilité
JDTM est tenue à obligation de moyens et de résultats mais ne peut être tenue responsable :
- du refus d’une autorisation par l’administration, des délais d’instruction, des demandes de pièces ;
- d’informations erronées/incomplètes fournies par le Client ;
- des recours de tiers ou de la mise à jour des règles d’urbanisme par les administrations ;
- de tout dépôt ou travaux réalisés directement par le Client sans JDTM ;
- de tout problème pouvant survenir à la suite de l’obtention de l’autorisation d’urbanisme, finalité de sa mission et de son accompagnement.
10. Options complémentaires
- Garantie « permis obtenu ou remboursé » : JDTM s’engage à obtenir l’autorisation d’urbanisme sous réserve d’un second dépôt si le dépôt initial est refusé. JDTM se réserve le droit de clarifier les points bloquants ayant amené au refus de l’autorisation avant d’effectuer un second dépôt sans frais supplémentaires pour le Client. Dans le cas où ce second dossier serait à nouveau refusé, JDTM s’engage à rembourser les frais liés à son accompagnement.
- Fichiers sources : sur demande du Client, JDTM peut transmettre des plans en DWG/PDF aux entreprises afin que celles-ci puissent élaborer leurs plans d’exécution. Les plans fournis par JDTM ne sont en aucun cas des plans d’exécution et servent exclusivement à une instruction administrative.
- Tranquillité 365 : dépôt d’un permis modificatif (ou DP modifiée) dans l’année suivant l’accord, si la modification est non substantielle.
11. Données personnelles
JDTM traite les données du Client uniquement pour remplir les différents formulaires nécessaires au dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Si la commune sur laquelle la demande d’autorisation va être déposée est équipée d’une plateforme numérique de dépôt, appelée le GNAU (Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme), JDTM déposera le dossier via celle-ci. Cela peut engendrer la signature d’un mandat par le Client pour déléguer cette partie à JDTM. Dans le cas contraire, où le dossier devrait être déposé en format papier physiquement à la mairie, JDTM envoie l’ensemble des documents à imprimer au Client, qui doit lui-même éditer l’ensemble du dossier, le déposer en mairie, et transmettre tous les documents reçus par la mairie (attestation de dépôt signée par la mairie au moment du dépôt en main propre, éventuelle demande de pièces complémentaires reçue par le Client ou tout autre document transmis par la mairie au Client dont JDTM doit prendre connaissance pour finaliser le dossier). Dans le cas contraire, la garantie « dossier obtenu ou remboursé » ne sera plus applicable.
Contact : contact@jedessinetamaison.com
12. Propriété intellectuelle
Les méthodes, modèles et maquettes restent la propriété de JDTM.
Sauf mention contraire, le Client obtient un droit d’usage limité des livrables pour son projet.
JDTM peut utiliser des visuels anonymisés à des fins de communication, sauf opposition expresse du Client.
13. Sous-traitance
JDTM peut confier tout ou partie de l’exécution à des sous-traitants qualifiés, sous sa responsabilité.
14. Droit de rétractation (Clients consommateurs)
Délai légal : 14 jours (art. L.221-18 C. conso).
En cas de rétractation après début d’exécution, remboursement au prorata.
15. Annulation (Clients professionnels)
Toute annulation fera l’objet d’une facturation au prorata du travail déjà accompli.
16. Nullité partielle
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité du reste des CGV.
17. Contact
Pour toute question : contact@jedessinetamaison.com